Nouvelle Obligation pour les ERP # ACCESSIBILITÉ

En plus de leur mise aux normes accessibilité (voir rubrique accessibilité),les Etablissements Reçevant du Public ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle un registre d'accessibilité à compter du 30 Septembre 2017.

L’objectif de ce registre prévu par la loi est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et sur les dispositions prises par l’exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

    • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP.
    • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers : pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire.

    • pour les ERP existants conformes, l’attestation sur l'honneur d’accessibilité.

    • pour les ERP sous Ad’AP(Agenda d'Accessibilité programmée), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement.

    • pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilité.

    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

    • la plaquette informative de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement icii.
    • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Attention à la recrudescence des arnaques vis à vis de cette nouvelle réglementation. En cas d'abus, n'hésitez pas à contacter la Direction Départementale des Territoire ainsi que votre gendarmerie.

Pour plus de renseignements, contactez Grégoire MONOD - monod@cm-montauban.fr - 05 63 63 16 54

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